CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’CASA MERCHANTS SARL, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, notamment dans ses bons de commandes et correspondances, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CASA MERCHANTS SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CASA MERCHANTS SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les conditions particulières sont laissées à la discrétion d’ CASA MERCHANTS SARL qui se réserve le droit de les modifier.

PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par CASA MERCHANTS SARL.

Dans un délai de 2 jours, les commandes sont réputées acceptées.

VALIDATION ÉLÉCTRONIQUE DES COMMANDES

Toute commande effectuée sur https://www.casamerchants.com/ comporte 4 étapes :

• Ajout des articles dans votre panier
• Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison
• Récapitulatif et validation finale de votre commande
• Validation par le site de votre règlement sélectionné dans votre panier

Toute commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectuées.

MODIFICATION DE COMMANDES

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou Email 1 jour avant l’expédition des produits. En cas de résolution ou de modification de commande non acceptée par CASA MERCHANTS SARL, l’acheteur devra verser une indemnité d’un montant correspondant à 20% du montant de la commande hors taxes.

DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

• Nos offres et produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandés. En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme d’avoir.

La date de validation de la commande correspond à :

• L’acceptation de votre commande par notre site internet après validation de votre paiement par virement en ligne, Paypal, lors de la de la livraison ou par chèque bancaire.
• En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons expédier le reste de votre commande avec votre accord.
• En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons suggérer une autre marque avec votre accord.

Articles en précommande :

• La date de disponibilité est affichée sur la fiche produit sur le site.
• La précommande vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous êtes sûr d’en disposer dès sa disponibilité sur le site.

Attention : À tout moment, le fabriquant peut à tout moment modifier la date de disponibilité. A noter que l’ensemble des produits commandés avec votre article en précommande sera également livrés à cette date, sauf avis contraire de votre part.

LIVRAISON

Objet de la livraison

CASA MERCHANTS SARL se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, CASA MERCHANTS SARL se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages­ intérêts.

Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts d’CASA MERCHANTS SARL. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les trois jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré et huit jours après l’envoi par CASA MERCHANTS SARL d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, il sera compté des frais de garde s’élevant à 3% du montant de la commande hors taxes par semaine de retard.

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. CASA MERCHANTS SARL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’CASA MERCHANTS SARL. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages­ intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CASA MERCHANTS SARL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour CASA MERCHANTS SARL d’être approvisionnée. CASA MERCHANTS SARL tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci­ dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers CASA MERCHANTS SARL, quelle qu’en soit la cause.

Transfert des risques

Sauf lorsque le transport est assuré par les soins d’CASA MERCHANTS SARL, le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts d’CASA MERCHANTS SARL, nonobstant la réserve de propriété. A l’exception près précitée, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas de vol, de retard, d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis­ à­ vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CASA MERCHANTS SARL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui­ même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

RETOURS

Modalités

Toute demande de retour produit devra faire l’objet d’un écrit auprès du service après­ vente d’CASA MERCHANTS SARL afin d’obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord écrit serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine avec les accessoires et les documentations livrés. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où CASA MERCHANTS SARL les a livrées. Les retours se feront chez CASA MERCHANTS SARL 341 Rue de l'Isère, Quartier Bachkou, Maârif, Casablanca, 20420 Maroc. CASA MERCHANTS SARL prendra en charge la réexpédition du matériel chez le client. Ces conditions sont valables pour le Maroc.

Conséquences

Toute reprise acceptée par CASA MERCHANTS SARL entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; cet avoir sera établi déduction faite de frais administratifs et de remise en stock évalués forfaitairement à 10% du montant total hors taxes de la facture faisant l’objet de l’avoir.

GARANTIE

Les produits de distribués par CASA MERCHANTS SARL sont garantis 1 mois pièces et main d’œuvre par retour atelier. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle­ ci. En aucun cas, la responsabilité d’CASA MERCHANTS SARL ne pourra être engagée au­ delà de celle de ses propres fournisseurs. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CASA MERCHANTS SARL sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment indirect (perte de productivité, perte d’exploitation). Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition d’CASA MERCHANTS SARL et redeviennent sa propriété.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente d’CASA MERCHANTS SARL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, entretien défectueux, montage erroné, réparations ou modifications effectuées par le client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

PRIX

Les prix s’entendent nets, TTC. Les offres de prix sont valables 8 jours.

PORT

Les frais de ports sont en sus hors CASABLANCA: 150 Dirhams TTC, pour une expédition avec paiement par avance une remise de 1% sera déduite sur facture.

FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle­-ci.

PAIEMENT

Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à réception de marchandise par espèces ou par avance par virement bancaire.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance convenue.

COMPETENCE ­DROIT APPLICABLE

De convention expresse, les tribunaux de Casablanca sont seuls compétents pour toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie; Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit Marocain sera applicable.